Conditions Générales de Vente

Prix indicatifs, la facture finale tiendra compte de l’indexation gasoil du mois en cours. Pour les transports nationaux et européens, le prix convenu
est indexé à la hausse comme à la baisse sur l’évolution de l’indice gazole professionnel CNR publié mensuellement par le Ministère de la
Transition écologique, tel que publié à la date d’exécution du transport sur le site officiel (www.ecologie.gouv.fr). L’indice de référence applicable est
celui publié pour le mois de référence du contrat. Toute variation entre cet indice et celui applicable au mois d’exécution entraînera un ajustement
proportionnel du prix. Cet ajustement sera appliqué automatiquement sur facture ou fera l’objet d’une ligne distincte, au choix du vendeur.
Les marchandises restent la propriété du vendeur en dépôt chez l’acheteur, et aux risques de ce dernier jusqu’au règlement complet de sa valeur
avant ou après sa transformation et pourront être revendiquées tant dans le cadre de la clause de réserve de propriété (Loi N° 80.335 du 12 mai
1980), qu’indépendamment de tout règlement judiciaire ou liquidation de biens.
Si l’une des clauses de la présente confirmation n’était pas conforme à l’ordre donné, la partie intéressée devra m’en aviser par mail confirmé, dès
réception, et au plus tard dans les 24h, le silence sera interprété comme un accord. En votre aimable règlement avant la date figurant en bas de la
facture.
Tous retards dans les règlements entraînent une majoration de 1% par mois de retard. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date
d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du
code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles
d’exécution).
Toute contestation sera jugée par arbitrage RUFRA ou INCOGRAINS de la chambre arbitrale de paris (220 – Bourse du commerce), ou selon la
règlementation du commerce de céréales et grains allemand (EBDG Nouvelle édition – Chambre arbitrale de D-Stuttgart), à l’option du vendeur, qui
statuera en dernier ressort conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter.
Contrat valide sous réserve d’acceptation par une assurance-crédit accréditée et reconnue. Le non règlement total ou partiel à la date convenue
entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le service juridique et/ou de recouvrement de l’entreprise ou tout autre moyen en
vigueur en Europe et d’une clause pénale de 15 % (quinze pour cent) des sommes restantes dues, en plus de tous frais de recouvrements et
juridiques engagés par le vendeur.